Les exceptions ont trait à des délits pour lesquels la procédure pénale exige une plainte ou une accusation privée de la personne concernée. Les délits traités dans le présent rapport ne sont pas inclus.
所谓例外情况,是指刑事诉讼程序之启动取决于有权利人告诉或自诉,而此与本报告所涉及
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Les exceptions ont trait à des délits pour lesquels la procédure pénale exige une plainte ou une accusation privée de la personne concernée. Les délits traités dans le présent rapport ne sont pas inclus.
所谓例外情况,是指刑事诉讼程序之启动取决于有权利人告诉或自诉,而此与本报告所涉及
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